Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises entrent dans la facturation électronique

Dans moins de trois mois, le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France devra être capable de recevoir des factures électroniques — quelle que soit sa taille. Pourtant, selon la 7ᵉ vague du baromètre de l'Ordre des experts-comptables, réalisé avec OpinionWay et ECMA et publié en mai 2026, 38 % des entreprises ne sont toujours pas prêtes, et seules 35 % ont choisi leur plateforme de facturation.

Si vous dirigez une PME ou une TPE en Sarthe ou ailleurs, voici ce que la réforme change concrètement, ce qui est exigible dès septembre 2026 et ce qui ne l'est qu'en 2027 — une distinction que beaucoup de dirigeants confondent encore. C'est la troisième échéance de conformité numérique à gérer cette année, après le RGPD et le bouton de rétractation e-commerce : de quoi justifier un point d'ensemble plutôt que de traiter chaque obligation isolément.

Que dit exactement la réforme ?

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises françaises assujetties à la TVA repose sur l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, qui modifie l'article 289 bis du Code général des impôts (CGI). Le calendrier a été reporté une fois, puis confirmé sans nouveau report par un communiqué du ministère du Budget du 15 octobre 2024.

La réforme couvre deux obligations distinctes, trop souvent confondues : la facturation électronique (e-invoicing) pour les échanges B2B domestiques, et le e-reporting pour tout ce qui y échappe. Les deux s'appuient sur le même calendrier par taille d'entreprise, mais ne couvrent pas les mêmes flux.

Qui est concerné, et à partir de quand exactement ?

Le calendrier ne dépend pas de la date, mais de la taille de votre entreprise — et c'est là que la confusion est la plus fréquente. Selon la classification INSEE (décret n° 2008-1354, critères harmonisés au niveau européen) :

TPE / microentreprise : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou bilan ≤ 2 M€
PME : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€
ETI et grandes entreprises : au-delà de ces seuils

Au 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, sans exception de taille — et obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI.

Au 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et microentreprises.

Concrètement : votre PME doit déjà pouvoir recevoir une facture électronique de son fournisseur ETI dès septembre 2026, même si elle n'est pas encore tenue d'émettre les siennes sous ce format avant 2027.

Le rôle de la plateforme agréée (ex-PDP)

Pour émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques, vous devez passer par une plateforme agréée par la DGFiP — l'appellation officielle depuis juillet 2025, qui remplace l'ancien terme "PDP" (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement prévu comme solution gratuite, a vu sa fonction d'émission abandonnée en octobre 2024 par le ministère de l'Économie : il ne joue plus que le rôle d'annuaire des entreprises et de concentrateur des données pour la DGFiP.

Concrètement, choisir un logiciel de facturation électronique revient à choisir une plateforme agréée — ou un logiciel de gestion déjà connecté à l'une d'elles. Trois critères à vérifier :

Présence sur la liste officielle des plateformes agréées, publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.
Compatibilité avec les formats imposés et avec votre logiciel de comptabilité existant. Trois formats sont acceptés : Factur-X (un PDF lisible par un humain, associé à des données structurées invisibles, le plus simple pour une PME qui facture peu), UBL et CII (formats XML purs, plus adaptés aux gros volumes et à l'échange entre ERP).
Capacité à gérer aussi bien la facturation électronique que l'e-reporting, pour éviter de jongler entre deux outils.

D'après le baromètre de mai 2026, 40 % des dirigeants ne savent même pas qu'une telle liste existe, et plus de la moitié des entreprises ne sont pas encore inscrites à l'annuaire — deux étapes qui ne nécessitent pourtant aucun développement technique.

Le e-reporting : l'autre volet, souvent oublié

Toutes les ventes ne passent pas par une facture B2B classique : ventes aux particuliers, clients professionnels établis hors de France, associations non assujetties. Pour ces flux, le e-reporting impose de transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement, afin de préremplir les déclarations de TVA et de fiabiliser les contrôles.

Les modalités diffèrent selon le flux : les opérations B2C sont transmises agrégées par jour (montant HT et TVA par taux), tandis que les opérations B2B internationales le sont facture par facture, avec SIREN, identifiant du partenaire étranger et pays des deux parties. La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA : mensuelle avant le 10 du mois suivant en régime réel normal, entre le 25 et le 30 en régime simplifié, bimestrielle en franchise de base.

Pour une PME qui vend aussi à l'étranger ou à des particuliers — un cas fréquent dans l'artisanat, le commerce ou les services à la personne en Sarthe — le e-reporting peut représenter davantage de travail de mise en conformité que la facturation électronique elle-même, car il touche des flux que les logiciels de gestion actuels ne sont pas toujours configurés pour isoler.

Que risque une PME qui n'est pas prête le 1er septembre 2026 ?

Pour une PME, le risque immédiat n'est pas la sanction : une période de tolérance administrative, de septembre 2026 à mi-2027, privilégie une approche pédagogique plutôt que punitive sur le volet émission. Le vrai risque est opérationnel : si votre PME ne peut pas recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ETI ou grands comptes dès septembre 2026, vous bloquez votre propre chaîne de traitement comptable — relances, retards de paiement, ressaisie manuelle.

À plus long terme, une fois l'obligation d'émission en vigueur pour les PME (2027), le non-respect de l'article 289 bis expose à une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an civil. Les plateformes agréées elles-mêmes risquent une amende de 15 € par manquement de transmission, plafonnée à 45 000 € par an. Ces amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes.

Sur les dossiers que nous accompagnons chez des PME de la Sarthe, le blocage le plus fréquent n'est pas le choix de la plateforme elle-même, mais sa connexion au logiciel de gestion déjà en place — le même type d'intégration que pour une application métier sur mesure : mal préparée, elle coûte plus cher à corriger après coup qu'à anticiper.

Checklist : ce qu'une PME doit mettre en place avant le 1er septembre 2026

Avez-vous choisi une plateforme agréée figurant sur la liste officielle d'impots.gouv.fr ?
Êtes-vous inscrit à l'annuaire des entreprises pour pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Votre logiciel de comptabilité ou de gestion est-il connecté à cette plateforme ?
Votre équipe comptable sait-elle traiter une facture reçue au format Factur-X ou UBL plutôt qu'en PDF ou papier ?
Avez-vous anticipé l'obligation d'émission de 2027, même si elle ne s'applique pas encore à vous ?

Pour les PME et TPE du Mans et de la Sarthe, anticiper maintenant évite de se retrouver dans la cohue prévue pour juin-juillet 2026, période où les plateformes et cabinets comptables s'attendent à un afflux de dernière minute.

Conclusion : une réforme à deux vitesses, mais une seule échéance immédiate

La facturation électronique obligatoire n'impose pas encore aux PME d'émettre au nouveau format — cette étape arrive en 2027. Mais la réception, elle, est obligatoire pour toutes dès le 1er septembre 2026, et elle suppose d'avoir choisi et connecté une plateforme agréée avant cette date.

✅ Plateforme agréée choisie et inscrite à l'annuaire
✅ Logiciel de comptabilité connecté et prêt à recevoir au format structuré
✅ Équipe formée à la lecture des factures électroniques
✅ Obligation d'émission 2027 déjà anticipée

Mettez votre PME en conformité avant le 1er septembre 2026

Chez NexIT, nous aidons les PME et TPE de la Sarthe à choisir leur plateforme agréée, connecter leur logiciel de gestion existant, et sécuriser la réception de leurs factures électroniques avant l'échéance.

Camille Beaucher — Votre partenaire pour une transition numérique sans rupture.

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